Restrictions Urgence / 911

  • Le client reconnaît que Panasonic Canada Inc. (PCI) utilise le protocole voix sur IP (VoIP) pour la livraison des services vocaux locaux. Il s’agit d’une différence importante par rapport aux services filaires locaux traditionnels et cela influence la qualité et la nature des services 9-1-1 disponibles. En conséquence, les services VoIP 9-1-1 fournis par PCI ont certaines restrictions par rapport aux services 9-1-1 améliorés (E 9-1-1) offerts par la plupart des fournisseurs de services filaires locaux. Sans s’y limiter, ces différences comprennent :
    1. Un téléphoniste bilingue du centre d’appels répond à un appel d’urgence 9-1-1, demande l’emplacement de l’appelant et quels sont les services d’urgence requis, puis achemine l’appel au centre téléphonique de sécurité publique (CTSP) 9-1-1 desservant l’emplacement indiqué par l’appelant.
    2. Contrairement au service E 9-1-1 traditionnel, l’information sur l’emplacement et le numéro de téléphone de l’appelant ne sont pas automatiquement acheminés au centre d’appels VoIP 9-1-1 et les caractéristiques de contrôle d’appel qui permettent au téléphoniste CTSP de contrôler la ligne sur laquelle l’appel d’urgence 9-1-1 est effectué, ne sont pas disponibles.
    3. L’emplacement et le numéro de téléphone de l’appelant peuvent ne pas être automatiquement acheminés avec l’appel d’urgence au 9-1-1. L’appelant doit être en mesure de communiquer verbalement son emplacement au téléphoniste du centre d’appels.
    4. Si l’appelant ne peut pas parler, le téléphoniste du 9-1-1 peut présumer que l’appelant se trouve à la plus récente adresse enregistrée pour le service vocal local. Les clients doivent indiquer à PCI leur emplacement présent.
    5. Les appels d’urgence VoIP 9-1-1 effectués depuis l’extérieur du Canada ne peuvent pas être acheminés par le téléphoniste du centre d’appels. L’appelant sera averti qu’il doit utiliser un service VoIP 9-1-1 alternatif.
    6. La ligne terrestre traditionnelle 9-1-1 n’est pas disponible partout au Canada. Les services VoIP 9-1-1 au Canada dépendent de la disponibilité du service terrestre traditionnel 9-1-1 à l’emplacement physique de l’appelant. Si le service 9-1-1 n’est pas disponible à son emplacement, l’usager devra communiquer directement avec les services d’urgence, comme les pompiers, la police ou les ambulanciers.
    7. Le service VoIP 9-1- 1 ne fonctionnera pas si le matériel appartenant au client (COH) ou l’équipement privé du client (CPE) n’est pas configuré correctement ou si le service du client n’est pas fonctionnel pour quelque raison que ce soit.
    8. Le service VoIP 9-1-1 n’est pas disponible pendant les pannes de courant, ni pendant une perte de service Internet à large bande.
    9. Les services VoIP 9-1-1 ne sont pas disponibles si le service est suspendu ou arrêté.
    10. La connexion au centre téléphonique de sécurité publique pour des appels VoIP 9-1-1 depuis le service vocal local de PCI prend plus de temps que ceux effectués à partir d’une ligne terrestre traditionnelle.
    11. Le client comprend les restrictions des services vocaux locaux 9-1-1 de PCI et reconnaît qu’il a la responsabilité d’indiquer ces restrictions à tous les autres utilisateurs ou utilisateurs potentiels du service.
    12. Si le client conserve une ligne analogique, il peut être en mesure d’acheminer les appels 9-1-1 sur cette ligne, auquel cas, les différences ci-dessus ne sont pas pertinentes.
  • Les appelants au service VoIP 9-1-1 doivent :
    1. être prêts à fournir leur emplacement physique, le numéro de rappel et la nature de l’urgence; et
    2. s’assurer de ne pas raccrocher, que l’appel soit intentionnel ou accidentel, et demeurer en ligne afin de fournir les détails au téléphoniste.
  • Si le client ne comprend pas ou n’accepte pas les restrictions des services VoIP 9-1-1, alors il devrait envisager d’autres moyens pour fournir l’accès aux services traditionnels 9-1-1 ou E 9-1-1. Les services 9-1-1 sont obligatoires sur les services vocaux locaux. Le service 9-1-1 de PCI sera fourni sur tous les services applicables. Toute disposition alternative sera en supplément aux services applicables de PCI.
  • Le client comprend qu’il a la responsabilité de s’assurer que tous ses utilisateurs sont conscients des restrictions des services VoIP 9-1-1. Le client comprend les restrictions des services VoIP 9-1-1 et assume toutes les obligations et responsabilités pour la fourniture des services d’urgence. Si un appelant est débranché, il devrait rappeler le 9-1-1. Le client décharge PCI, ses officiers, directeurs, employés et agents de toute blessure, décès ou dommage direct ou indirect qui pourraient découler : (1) du service VoIP 9-1-1 fourni par PCI (incluant, mais sans s’y limiter, la non-disponibilité du 9-1-1 tel que décrit dans ces termes et conditions et de l’information incorrecte ou incomplète de l’adresse fournie par le client); (2) le défaut par le client d’obtenir l’accès au service 9-1-1 traditionnel comme partie de son abonnement à une ligne téléphonique d’une autre compagnie de téléphone selon un accord distinct; ou (3) le défaut ou le retard du client à utiliser le service 9-1-1 traditionnel.