Accord de service client pour les services hébergés

Le présent accord de service client (ci-après l’Accord) est établi entre Panasonic Canada Inc. (ci-après PCI) et le Client.

Les termes et conditions ci-dessous peuvent être modifiés le cas échéant par PCI. PCI publiera les termes et conditions mis à jour sur son site Web (www.panasonic.com) et pourra fournir au Client un avis des modifications par lettre ou sur la facture mensuelle au Client. La poursuite d’utilisation des services concernés par le Client sera considérée comme l’acceptation de telles modifications par le Client. PCI encourage le Client à visiter régulièrement son site Web pour consulter les plus récents termes et conditions.

  1. 1. Définitions

    Pour les fins des présents termes et conditions :

    « Politique d’utilisation acceptable » ou « PUA » est la politique d’utilisation acceptable telle qu’elle apparaît en tout temps sur le site www.panasonic.com.

    « Accord » signifie le présent Accord de service client, ainsi que toute Annexe, formulaire de commande, estimation et autre document ajoutant, modifiant ou confirmant l’Accord.

    « Équipement » signifie tout équipement, installations et produits, propriétés et gérés par PCI, incluant, mais sans s’y limiter, les modems et routeurs que PCI utilise dans le but de fournir le Service au Client.

    « Équipement privé du Client » ou « CPE » signifie tout équipement situé dans les locaux du Client.

    « Matériel appartenant au Client » ou « COH » signifie tout matériel ou équipement possédé par le Client qu’il l’ait acheté chez PCI ou un autre fournisseur.

    « Contrat de Client » signifie l’accord tel qu’il apparaît sous le nom Annexe A jointe au présent Accord.

    « Frais » signifie les tarifs et les frais établis dans le Contrat de Client, ainsi que tous les autres frais d’utilisation, les surcoûts, les prix et caractéristiques applicables à tout Service spécifique.

    « Parties » signifie le Client et PCI, alors que « Partie » signifie l’un ou l’autre.

    « Services » ou « Service » signifie les services de communications, soit télécommunications, infonuagiques ou Internet, que PCI fournit au Client sur une base continue.

    « Services professionnels » signifie les services ponctuels ou par incident comme la consultation, l’installation ou la formation que PCI fournit au Client.

    « Estimation » signifie l’action d’évaluer le coût des produits, Services et/ou Services professionnels fourni par PCI au Client.

    « Annexe » signifie toutes les annexes jointes au présent Accord et toutes les annexes supplémentaires appliquées le cas échéant par les Parties.

    « Utilisateur » signifie toute personne (incluant, mais sans s’y limiter le Client), firme, association ou autre entité qui directement ou autrement sur autorisation du Client ou autre moyen utilise les Services. Les termes dérivés comme « usage » ou « utilisation » auront les significations correspondantes.

    « Fournisseur en amont » est la tierce partie qui interagit avec le Service en fournissant certains aspects du Service hors du contrôle de PCI.

    « Litige avec fournisseur en amont » est un litige avec les services du Fournisseur en amont qui concerne les Services.

    « Heures d’ouverture régulières » signifie du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HNE), sauf pendant les congés fériés.

    « Centre opérationnel réseau » ou « NOC » est un centre opérationnel qui surveille tous les équipements possédés et/ou utilisés par PCI, tous les jours, 24 heures sur 24. En cas de panne de courant, il sera desservi immédiatement par le NOC de PCI.

    « MACD » signifie une demande de Déplacer, Ajouter, Modifier ou Effacer par rapport aux Services. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les demandes de modification des fonctionnalités du système et/ou des services.

    « Réseau PCI » signifie tous les serveurs, services ou autres équipements possédés et/ou utilisés par PCI.

    « Fournisseur d’accès à Internet » ou « FAI » signifie le fournisseur de service, soit PCI ou un tiers, qui fournit le Service Internet dans les locaux du Client.

    « Période de mesure » est la période de mesure commençant le premier jour de chaque mois et se terminant le dernier jour du même mois. Pour le début du Service, la période de mesure commence le premier jour du mois complet suivant la mise en service du Service. Pour la fin du Service, la période de mesure finale est le dernier mois complet avant la fin du Service.

  2. 2. Utilisation des Services

    2.1. Selon les termes et conditions du présent Accord, après que PCI et le Client auront signé le Contrat de Client, PCI s’engage à fournir au Client les Services spécifiés dans le Contrat de Client. La forme actuelle du Contrat de Client est reproduite dans l’Annexe A en annexe, laquelle fait partie intégrante du présent Accord.

    2.2. Le Client est responsable de toutes les utilisations des Services par tous les utilisateurs, et le Client doit demeurer le seul responsable de toutes les utilisations du service commandé ou facturé aux identificateurs de service du Client, dans le but de déterminer qui est autorisé à utiliser le service du Client, ainsi que pour notifier rapidement PCI de toute utilisation non autorisée. Le Client accepte d’indemniser PCI de tous les frais, tarifs, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (incluant les frais légaux raisonnables, le cas échéant) connexes à une telle utilisation que PCI pourrait encourir.

    2.3. PCI fournit les Services au Client à titre de fournisseur indépendant. En souscrivant aux Services, le Client n’obtient aucun droit de propriété ni participation, dans toute installation particulière, service, numéro de téléphone, adresses IP ou code associés aux Services, et PCI ne fournit aucune déclaration ou garantie quant à la compatibilité des Services avec toute installation, équipement ou infrastructure particulière.

    2.4. Le Client doit se conformer avec toutes les lois, réglementations, règles et politiques locales, nationales et internationales applicables dans ses négociations avec PCI et dans la réalisation du présent Accord et il doit connaître toutes les lois et réglementations applicables concernant l’utilisation des Services, incluant, mais sans s’y limiter, les règles et réglementations du CRTC concernant les lois du télémarketing et de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, et la Loi canadienne anti-pourriel, et e911.

  3. 3. Terme et terminaison/suspension

    3.1. Le terme du présent Accord commence à la date d’activation du Service pour ce qui a trait au terme initial comme il est spécifié au Contrat de Client. Par la suite, l’Accord se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf si le Client ou PCI envoie un avis écrit préalable à l’autre Partie au moins 30 jours avant la fin du présent terme.

    3.2. PCI peut suspendre ou arrêter immédiatement le Service, sans aucune responsabilité quelle qu’elle soit envers le Client, si le Client (ou un autre utilisateur le cas échéant) : n’honore pas le solde du compte du Client passé dû depuis 30 jours; ne respecte pas les exigences de crédit de PCI; fait faillite ou est déclaré insolvable; est raisonnablement soupçonné par PCI d’utiliser les Services d’une manière frauduleuse ou illégale; ne se conforme pas aux politiques d’utilisation raisonnables de PCI, mises en place le cas échéant, incluant la Politique d’utilisation acceptable; autrement perturbe les installations, l’équipement, le réseau ou les connexions de PCI; ou autrement contrevient de façon substantielle au présent Accord.

    3.3. Avant de suspendre ou d’arrêter le Service, PCI fera les efforts raisonnables de fournir au préalable au Client un avis énonçant la raison de la suspension ou arrêt proposé, le montant dû (le cas échéant) et toute période de l’avis, déterminé à la discrétion raisonnable de PCI, durant laquelle le Client aura l’occasion de corriger la raison de la suspension ou arrêt proposé.

    3.4. Si le Client met fin à cet Accord pendant le terme initial comme il est indiqué dans le Contrat de Client, autrement qu’en accord avec les termes du présent Accord, le Client devra payer à PCI à titre de dommages-intérêts extrajudiciaires, et non comme pénalité, un montant égal à cent pourcent des frais récurrents mensuels pour chacun des Services, multiplié par le nombre de mois restant au présent terme, incluant mais sans s’y limiter, les frais d’installation, les coûts du retrait et de location, et renoncera à tout remboursement de toute avance ou dépôt effectué pour les Services.

    3.5. Dans le cas où le Service serait suspendu ou arrêté, les fonctions et les services incluant le service d’urgence 9-1-1 seront également suspendus ou arrêtés. Une suspension ou un arrêt ne change pas l’obligation du Client de payer tous les montants dus à PCI, soit pendant ou après la suspension ou l’arrêt, incluant les frais complets pour le mois pendant lequel le Service du Client est suspendu ou arrêté.

    3.6. Si le Service est suspendu ou arrêté, des frais de reconnexion au service peuvent s’appliquer pour remettre le Service en marche. Suite à une suspension ou un arrêt du Service, PCI ne peut pas garantir la disponibilité ou la reprise des numéros, codes ou autres identificateurs antérieurs qui pourraient avoir été attribués au Client.

  4. 4. Tarifs et frais

    4.1. Le Client devra payer les tarifs et frais pour tous les Services indiqués dans le Contrat de Client, incluant les frais d’utilisation applicables, les frais mensuels fixes, les coûts d’installation, de mise à niveau et de soutien, ainsi que tous autres frais engagés dans l’utilisation des Services.

    4.2. Outre les frais et tarifs, le Client devra payer toutes les taxes provinciales et fédérales applicables, les intérêts selon le présent Accord sur les montants antérieurs dus et tous les surcoûts administratifs pour les chèques retournés comme il est indiqué sur la facture de PCI.

    4.3. Pendant le terme du présent Accord, PCI ne modifiera pas les prix sauf en cas de modification de matériel dans l’industrie indépendante du contrôle raisonnable de PCI, incluant, mais sans s’y limiter, des changements de politique de prix du fournisseur de télécommunication et des règlements tarifaires du CRTC, et de telles modifications de prix seront communiquées au Client au moins 30 jours à l’avance.

    AUTRES FRAIS APPLICABLES À CERTAINS SERVICES

    Le Client communiquera avec le service à la clientèle de PCI (HostedSolutions@ca.panasonic.com ou au 1-866-214-4620) comme indiqué dans les présents termes et conditions pour obtenir la mise à jour des tarifs, frais, surcoûts, prix et caractéristiques applicables à tout Service spécifique, incluant ceux décrits ci-dessous.

    SERVICE LOCAUX ET INTERURBAINS

    • Des frais d’appel supplémentaires s’appliqueront aux appels interurbains, internationaux et aux numéros d’appel sans frais (contrairement aux appels locaux).
    • Des surcoûts supplémentaires par minute peuvent s’appliquer à tous les services vocaux interurbains pour les appels à des cellulaires ou à des codes de pays spéciaux dans certains pays.
    • Les frais du service cellulaire continueront à être facturés par votre fournisseur de service cellulaire.

    Tous les frais, tarifs, prix et caractéristiques de PCI sont sujets à changements sans préavis. Si le Client désire confirmation de tels changements avant d’utiliser un service, il doit vérifier auprès du site Web de PCI à l’adresse www.panasonic.com. Ou bien, le Client peut communiquer avec le service à la clientèle de PCI en utilisant l’information de contact indiquée dans les présents termes et conditions. PCI vise à fournir une réponse à toutes les demandes par courriel dans les vingt-quatre heures.

  5. 5. Facturation et paiements

    5.1. PCI fera une facture mensuelle au client. Le client reconnaît que les factures lui seront envoyées, et accepte de recevoir de telles factures, électroniquement à l’adresse électronique du client indiquée dans les dossiers de PCI et le client s’engage à aviser immédiatement PCI de tout changement de celle-ci. Les frais fixes seront facturés mensuellement à l’avance alors que les autres frais seront facturés à la fin du mois en cours.

    5.2. Le paiement des montants facturés est payable dans les 30 jours de la date de la facture, sans aucun droit de remise ou de compensation. PCI facturera au Client sur toute balance non payée un taux d’intérêt de 1,5 % par mois ou le taux maximal permis par la loi, à savoir le plus faible des deux.

    5.3. Le Client peut choisir de s’inscrire et payer les factures par prélèvement automatique. Ce faisant, le Client autorise PCI à soustraire tous les montants facturés de la carte de crédit ou du compte bancaire désigné par le Client. Les Clients qui ont des frais récurrents de moins de 250 $ doivent payer leurs factures par carte de crédit.

    5.4. Le Client doit signaler par écrit à PCI tout litige de facturation dans les 30 jours de la date de facturation, sinon il sera présumé que le Client a accepté le contenu de la facture et ce dernier n’aura plus de droit de contestation des montants facturés.

  6. 6. Crédit

    6.1. À titre de condition préalable à la fourniture des Services ou sa poursuite, le Client consent et accepte ce qui suit :

    1. PCI peut vérifier la cote de solvabilité du Client le cas échéant, incluant avant la mise en service du Service. Le Client consent de recevoir et de fournir l’information de compte de et aux fournisseurs de crédit et aux bureaux de crédit, ainsi qu’aux agences de recouvrement.
    2. PCI peut demander au Client de fournir un dépôt de garantie et/ou des termes de paiement spéciaux et/ou des paiements anticipés pour les Services selon que PCI aura déterminé raisonnablement.
  7. 7. Équipement privé du Client

    7.1. Si besoin est, PCI, ou un détaillant autorisé de PCI, installera un CPE pour fournir les Services au Client. Sauf si le Client achète le CPE, le titre de propriété du CPE demeurera en tout temps la propriété de PCI et le Client n’aura aucun droit, titre de propriété ou participation dans le CPE sauf en ce qui a trait à l’utilisation des Services. Le CPE qui est acheté par le Client devient un COH. La présente section 7 ne s’applique pas au COH.

    7.2. Le CPE sera considéré en bon état de marche sauf avis contraire par le Client à PCI dans les cinq jours après la réception dudit CPE.

    7.3. Le Client devra :

    1. ne pas redisposer, débrancher, retirer, reconfigurer ou enlever tout CPE, incluant les mots de passe, sauf indication spécifique de PCI;
    2. sur désactivation ou arrêt des Services, retourner rapidement tout CPE loué ou emprunté à PCI en bon état de marche. Les frais pour le CPE s’accumuleront tant que le CPE n’aura pas été retourné et le défaut de le faire dans le délai indiqué par PCI peut conduire à la reprise de possession du CPE par PCI, aux frais du Client, au paiement à PCI par le Client du coût de remplacement dudit CPE; et
    3. payer la valeur de remplacement dudit CPE loué ou emprunté, ainsi que tous les frais d’expédition et de manutention applicables, si ledit CPE est endommagé, perdu ou volé alors qu’il est sous la garde du Client, ou s’il est retourné à PCI dans un état inutilisable.
  8. 8. Matériel appartenant au Client

    8.1. Le COH est la propriété et la responsabilité du Client.

    8.2. Le Client est responsable de l’entretien, de la réparation et de l’administration du COH.

    8.3. Advenant le cas où le Client aurait fait l’achat du COH d’un détaillant autorisé PCI, l’accord d’achat du matériel sera entre le Client et le détaillant autorisé. En ce qui concerne un COH fabriqué par PCI ou un affilié, PCI fournira au Client la garantie standard du fabricant associée au COH.

  9. 9. Fourniture du Service

    9.1. Le Client devra permettre à PCI (et à ses détaillants) l’accès à ses locaux à la demande raisonnable de PCI :

    1. pour faire les installations, l’entretien, les inspections, les essais nécessaires au besoin pour la fourniture des Services; et
    2. pour permettre à PCI de reprendre possession ou enlever tout CPE loué ou emprunté et fourni au Client.

    9.2. Le Client accepte que PCI effectue un essai préliminaire pour déterminer si un Service est disponible dans la région du Client.

    9.3. PCI fournira le Service uniquement si cela est commercialement raisonnable. PCI peut refuser de fournir le service si cela est commercialement déraisonnable incluant, mais sans s’y limiter, lorsque :

    1. PCI doit prendre en charge des dépenses inhabituelles que le Client ne paiera pas, par exemple une construction spéciale;
    2. le Client doit à PCI des montants impayés;
    3. PCI soupçonne raisonnablement que le Client va utiliser le Service de manière illégale ou frauduleuse; et
    4. le Client ne fournit pas à PCI des renseignements sur le crédit satisfaisants ou un dépôt raisonnable, à la demande de PCI, le cas échéant, et tel que déterminé, du moins en partie, par le modèle et la quantité d’utilisation par le Client.
  10. 10. Interruption du Service et entretien

    10.1. PCI peut interrompre le Service du Client en tout temps pour une durée raisonnable, sans avis ni responsabilité, dans le but d’installer, réparer, remplacer ou faire l’entretien requis de l’équipement ou pour toute autre raison technique au besoin.

    10.2. PCI ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du Service, équipement, installations, connexions ou réseau, ou qu’il n’y aura pas de retard, erreur, défaut ou dysfonctionnement associé au Service.

  11. 11. Limitations du Service

    11.1. L’équipement et le protocole de voix sur IP (VoIP) connexe au Service :

    • incluant le Service 9-1-1, ne fonctionneront pas pendant une panne de courant, une panne du service à large bande, une interruption ou un ralentissement, ou autre interruption ou problème du service avec les appareils informatiques connexes. Le Client pourrait devoir réinitialiser ou reconfigurer le CPE et/ou le COH, le cas échéant, avant d’utiliser le Service après une panne de courant, une panne du service à large bande, ou autre interruption du service ou correction d’un problème informatique;
    • ne prennent pas en charge les appels 900/976, et donc le Client ne pourra pas faire des appels 900 à l’aide du Service;
    • ne prennent pas en charge les appels à frais virés;
    • ne comprennent pas d’annuaire téléphonique;
    • ne peuvent être soutenus par PCI que dans les limites de visibilité et d’accès par PCI au système et au réseau du Client;
    • ne fonctionnent que sur une connexion Internet à haut débit et la qualité du service peut varier selon la qualité, la vitesse de téléchargement et le niveau de service de la connexion Internet à haut débit, ainsi que d’autres facteurs/services de fournisseurs tiers externes à PCI;
    • peuvent ne pas prendre en charge la liste 411 (Pages blanches) en dehors des principaux centres tarifaires;
    • ne prennent pas en charge les appels 311.
  12. 12. Restrictions Urgence/9-1-1

    12.1. Le Client reconnaît que PCI utilise le protocole voix sur IP pour la livraison des services vocaux locaux. Il s’agit d’une différence importante par rapport aux services filaires locaux traditionnels et cela influence la qualité et la nature des services 9-1-1 disponibles. En conséquence, les services VoIP 9-1-1 fournis par PCI ont certaines restrictions par rapport aux services 9-1-1 améliorés (E 9-1-1) offerts par la plupart des fournisseurs de services filaires locaux. Sans s’y limiter, ces différences comprennent :

    1. Un téléphoniste bilingue du centre d’appels répond à un appel d’urgence 9-1-1, demande l’emplacement de l’appelant et quels sont les services d’urgence requis, puis achemine l’appel au centre téléphonique de sécurité publique (CTSP) 9-1-1 desservant l’emplacement indiqué par l’appelant.
    2. Contrairement au service E 9-1-1 traditionnel, l’information sur l’emplacement et le numéro de téléphone de l’appelant ne sont pas automatiquement acheminés au centre d’appels VoIP 9-1-1 et les caractéristiques de contrôle d’appel qui permettent au téléphoniste CTSP de contrôler la ligne sur laquelle l’appel d’urgence 9-1-1 est effectué, ne sont pas disponibles.
    3. L’emplacement et le numéro de téléphone de l’appelant peuvent ne pas être automatiquement acheminés avec l’appel d’urgence au 9-1-1. L’appelant doit être en mesure de communiquer verbalement son emplacement au téléphoniste du centre d’appels.
    4. Si l’appelant ne peut pas parler, le téléphoniste du 9-1-1 peut présumer que l’appelant se trouve à la plus récente adresse enregistrée pour le service vocal local. Les clients doivent indiquer à PCI leur emplacement présent.
    5. Les appels d’urgence VoIP 9-1-1 effectués depuis l’extérieur du Canada ne peuvent pas être acheminés par le téléphoniste du centre d’appels. L’appelant sera averti qu’il doit utiliser un service VoIP 9-1-1 alternatif.
    6. La ligne terrestre traditionnelle 9-1-1 n’est pas disponible partout au Canada. Les services VoIP 9-1-1 au Canada dépendent de la disponibilité du service terrestre traditionnel 9-1-1 à l’emplacement physique de l’appelant. Si le service 9-1-1 n’est pas disponible à son emplacement, l’usager devra communiquer directement avec les services d’urgence, comme les pompiers, la police ou les ambulanciers.
    7. Le service VoIP 9-1-1 ne fonctionnera pas si le matériel appartenant au client (COH) ou l’équipement privé du client (CPE) n’est pas configuré correctement ou si le service du client n’est pas fonctionnel pour quelque raison que ce soit.
    8. Le service VoIP 9-1-1 n’est pas disponible pendant les pannes de courant, ni pendant une perte de service Internet à large bande, sauf si un plan de basculement est mis en place. L’appelant devra placer son appel au 9-1-1 à l’aide d’une ligne terrestre traditionnelle ou d’un cellulaire.
    9. Les services VoIP 9-1-1 ne sont pas disponibles si le Service est suspendu ou arrêté.
    10. La connexion au centre téléphonique de sécurité publique pour des appels VoIP 9-1-1 depuis le service vocal local de PCI prend plus de temps que ceux effectués à partir d’une ligne terrestre traditionnelle.
    11. Si le Client conserve une ligne analogique, il peut être en mesure d’acheminer les appels 9-1-1 sur cette ligne, auquel cas, les différences ci-dessus ne sont pas pertinentes.

    12.2. Les appelants au service VoIP 9-1-1 doivent :

    1. être prêts à fournir leur emplacement physique, le numéro de rappel et la nature de l’urgence; et
    2. s’assurer de ne pas raccrocher, que l’appel soit intentionnel ou accidentel, et demeurer en ligne afin de fournir les détails au téléphoniste.

    12.3. Si le Client ne comprend pas ou n’accepte pas les restrictions des services VoIP 9-1-1, il devrait envisager d’autres moyens pour fournir l’accès aux services traditionnels 9-1-1 ou E 9-1-1. Les services 9-1-1 sont obligatoires sur les services vocaux locaux. Le service 9-1-1 de PCI sera fourni sur tous les services applicables. Toute disposition alternative sera en supplément aux services applicables de PCI.

    12.4. Le Client comprend qu’il a la responsabilité de s’assurer que tous ses utilisateurs sont conscients des restrictions des services VoIP 9-1-1. Le Client comprend les restrictions des services VoIP 9-1-1 et assume toutes les obligations et responsabilités pour la fourniture des services d’urgence. Si un appelant est débranché, il devrait rappeler le 9-1-1. Le Client décharge PCI, ses officiers, directeurs, employés et agents de toute blessure, décès ou dommage direct ou indirect qui pourraient découler : (1) du service VoIP 9-1-1 fourni par PCI (incluant, mais sans s’y limiter, la non-disponibilité du 9-1-1 tel que décrit dans les présents termes et conditions et de l’information incorrecte ou incomplète de l’adresse fournie par le client); (2) le défaut par le client d’obtenir l’accès au service 9-1-1 traditionnel comme partie de son abonnement à une ligne téléphonique d’une autre compagnie de téléphone selon un accord distinct; ou (3) le défaut ou le retard du client à utiliser le service 9-1-1 traditionnel.

  13. 13. Numéros de téléphone et transférabilité

    13.1. Les numéros de téléphone et les numéros ou adresses pour les autres Services sont des ressources publiques limitées. Le Client n’est pas le propriétaire des numéros qui lui sont attribués et PCI se réserve le droit de changer les numéros attribués au Client. PCI prendra les mesures raisonnables pour prévenir de telles occurrences.

    13.2. Contre des frais supplémentaires, le service de transfert de numéro local peut faciliter le transfert des numéros de téléphones existants du Client vers les Services. PCI ne sera pas responsable de tous frais de fin de services imposés par tout autre fournisseur de service résultant du transfert des numéros de téléphone du Client vers PCI. PCI ne garantit ni ne certifie la date à laquelle le Client pourra transférer le numéro de téléphone, ni ne garantit ni ne certifie que le Client pourra transférer son numéro de téléphone aux Services. PCI peut fournir au Client un numéro de téléphone temporaire.

    13.3. Le délai pour ce transfert n’est pas garanti mais il est normalement inférieur à 30 jours ouvrables. Il est de la responsabilité du Client de fournir l’information exacte sur le formulaire de transférabilité. Une information incorrecte du nom de contact ou de l’adresse peut conduire au rejet de la demande. Parmi les autres raisons du rejet figurent, mais sans s’y limiter, une commande ou une demande existante pour une modification sur la ligne à transférer, un contrat existant sur la ligne à transférer, un service DSL sur la ligne à transférer, ou bien la ligne à transférer fait partie d’un projet pilote pour un groupe d’appel collectif existant. Si une demande de transfert est refusée, PCI refera une autre demande. Des frais de 20 $ s’appliquent chaque fois qu’une demande est refusée.

    13.4. Pendant le processus de transfert, la ligne demeurera raccordée auprès du fournisseur actuel, jusqu’au jour du transfert. PCI prendra les mesures raisonnables pour rendre la transition fluide. Plusieurs aspects de ce processus sont sous la gouverne du fournisseur perdant et PCI ne peut pas garantir qu’il n’y aura pas de temps d’arrêt pendant la transition.

  14. 14. Soutien

    14.1. PCI surveillera et entretiendra tous les équipements et infrastructures dont elle est la propriétaire ou l’exploitant, tous les jours, 24 heures sur 24. Cela ne comprend pas les CPE.

  15. 15. Confidentialité

    15.1. Outre les prévisions de tout accord de confidentialité entre les Parties, chaque Partie doit maintenir toute information confidentielle sur l’autre Partie, incluant les termes du présent Accord, en toute confidentialité et ne doit pas divulguer ladite information à tout tiers sans un consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf exigence légale. Outre les recours qu’une Partie peut avoir, si une Partie viole ces obligations de confidentialité, alors les Parties acceptent que toute divulgation supplémentaire ou continue causera un dommage irréparable à l’autre Partie et que cette Partie sera en droit d’obtenir (et la Partie en faute accepte et consent à aucune défense) une injonction empêchant toute autre divulgation de ladite information confidentielle, en plus des dommages monétaires de ladite divulgation.

    15.2. Nonobstant ce qui précède, le Client autorise PCI à divulguer ses informations, incluant, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse et les numéros de téléphone dans les circonstances suivantes :

    • à une autre compagnie de téléphone au besoin pour que PCI puisse offrir les Services au Client;
    • à une compagnie impliquée dans la fourniture des services d’annuaires de communication et connexes;
    • aux agents et affiliés de PCI;
    • aux services d’urgence en cas d’urgence;
    • à une agence de recouvrement de crédit;
    • à une personne qui, selon un estimé raisonnable de PCI, est un agent du Client; et
    • à toute tierce personne, sur réception du consentement du Client ou selon une exigence légale.

    15.3. Le Client devra traiter les codes d’accès et les mots de passe (le cas échéant) comme des informations confidentielles. Si le Client découvre que ces codes et mots de passe étaient perdus, volés ou utilisés d’une manière non autorisée, il devra immédiatement prévenir PCI en appelant au 1-866-214-4689.

  16. 16. Avis de non-responsabilité de la garantie et limitation de responsabilité

    16.1. Sauf pour ce qui est spécifiquement fournit, PCI ne consent de garantie d’aucune sorte en rapport avec son réseau, ses connexions, son équipement, ses installations ou service, de la manière prévue ici, que ce soit oralement ou par écrit, légale, expresse ou implicite, incluant sans limitation de garantie de qualité marchande et d’adéquation à un but ou un usage particulier, et de telles représentations, garanties ou conditions de toutes sortes sont, dans la mesure permise par la législation applicable, exclues par les présentes.

    16.2. PCI ne sera pas tenue responsable envers le Client de tous dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, de dépendance ou punitifs, la perte de profits de toute sorte ou nature, quelle qu’en soit la prévisibilité, et indépendamment que PCI en ait été avertie ou non, découlant de la fourniture du Service, ou découlant de quelque manière que ce soit du présent Accord. Le recours exclusif du Client et la responsabilité de PCI, le cas échéant, pour les dommages de quelque cause que ce soit, ne dépasseront pas les frais récurrents payés par le Client pour le service concerné durant le mois précédant l’événement ayant vraisemblablement causé les dommages.

    16.3. Le Client devra engager des poursuites légales en relation avec le présent Accord dans moins d’un an après que la cause des poursuites soit survenue.

    16.4. En plus de toute autre indemnité contenue dans le présent Accord, le Client devra dédommager et défendre PCI, ses affiliés, et chacun des leurs actionnaires, officiers, directeurs, employés, agents, entrepreneurs, concédant de licence et fournisseurs de toutes réclamations, pertes, dommages et coûts, incluant les frais légaux raisonnables, résultant de toute action, inaction, bris du présent Accord par le Client ou autres utilisateurs. Les prévisions de la présente section resteront en vigueur après la terminaison ou l’expiration du présent Accord.

  17. 17. Propriété intellectuelle de PCI

    17.1. PCI ou ses affiliés ou concédant de licence, le cas échéant, sont les propriétaires exclusifs de tous les noms, marques de commerce, noms commerciaux, marques de services et de tout matériel protégé par des droits d’auteur en relation avec les Services (« propriété intellectuelle »). Rien dans le présent Accord suggère ou crée la permission d’utiliser la propriété intellectuelle pour toute publicité ou marketing par le Client ou un transfert de licence de la propriété intellectuelle de PCI au Client.

  18. 18. Divers

    18.1. Accord entier : Nonobstant tout autre accord qui pourrait exister entre PCI et le Client, le présent Accord constitue la totalité de l’accord entre les Parties concernant la fourniture des Services, et abroge et remplace tous les accords précédents et les représentations tant par écrit qu’oralement en relation avec la fourniture des Services.

    18.2. Amendement : L’Accord ne peut être amendé que par un signataire autorisé par PCI et non pas par un représentant, agent ou employé de PCI. En cas de litige entre le présent Accord et les termes de toute commande, estimation et tout document complétant le présent Accord, pour un équipement connexe, les termes du présent Accord prévaudront.

    18.3. Juridiction : Le présent Accord est régi par les lois de l’Ontario et les lois applicables du Canada, et les Parties acceptent d’être soumises à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Ontario.

    18.4 Avis : Tout avis ou autre communication requise ou permise par le présent Accord devront se faire par écrit et remis par livraison personnelle, courriel, ou télécopie au Client ou à PCI à la plus récente adresse ou numéro de télécopie fourni par écrit par chaque Partie. Les avis remis par livraison personnelle entreront en vigueur à la date de ladite livraison et ceux livrés par télécopie ou courriel à la date de transmission à la condition qu’une preuve imprimée de la transmission soit obtenue.

    18.5. Force majeure : PCI ne sera pas tenue responsable de tout défaut ou retard d’exécution du présent Accord, incluant, mais sans s’y limiter, la fourniture ou la poursuite de fourniture du Service, dans la mesure où cela est causé par une situation au-delà de son contrôle raisonnable, incluant, mais sans s’y limiter, les conflits de travail, les incendies ou autres pertes, les intempéries ou désastres naturels, les dommages aux installations, toute interdiction légale quant à la capacité de PCI à fournir les Services tels que prévus dans le présent Accord, incluant l’adoption d’une loi, décret, réglementation ou ordonnance par une autorité compétente, ou la conduite de tierces parties.

    18.6. Cession : Le Client ne peut pas céder le présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de PCI. Le présent Accord liera les Parties et sera applicable au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

    18.7. Publicité : PCI peut utiliser le nom du Client sur le matériel publicitaire et le site Web au titre de client de PCI.

    18.8. Divisibilité et déni : Si toute disposition du présent Accord venait à être déterminée, par un tribunal compétent, comme étant invalide ou inexécutoire, cette disposition sera considérée comme étant séparable des autres dispositions qui demeureront valides et exécutoires. Toute renonciation aux termes du présent Accord ne peut être faite que par écrit et signé par les deux Parties. Aucun manquement par l’une ou l’autre des Parties d’insister pour l’exécution par l’autre Partie de toute obligation dans le cadre du présent Accord ne saurait constituer une dérogation, à moins qu’elle soit faite par écrit.

    18.9. Langue : This Agreement and all related documents have been drawn up in the English language at the express wish of the parties. Le présent contrat et tous les documents reliés ont été rédigés en langue anglaise à la demande expresse des parties.